Ordonnance du 2 avril 2015

De quoi s’agit-il ?

L’ordonnance encadre le dispositif de portage salarial. Ce dispositif permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

L’ordonnance fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En vertu de ces dispositions, les partenaires sociaux avaient la possibilité de définir les règles applicables au secteur, sans que le législateur en ait fixé les principes essentiels. La censure du Conseil constitutionnel avait rendu caducs, à compter du 1er janvier 2015, les éléments relatifs au portage salarial contenus dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

Le communiqué de presse de l’OPPS

Le portage salarial encadré : une étape essentielle franchie

L’ordonnance adoptée en Conseil des ministres ce mercredi 1er avril 2015 donne enfin un cadre juridique sécurisé au portage salarial, tout en gardant la philosophie de l’accord signé par les partenaires sociaux le 24 juin 2010.

Cet encadrement sécurise de manière durable cette forme d’emploi qui s’adresse, selon l’ordonnance, à des personnes qui justifient « d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant ».

Une des spécificités du portage salarial est en effet que les salariés portés recherchent eux-mêmes leurs clients et négocient les conditions d’exécution et les tarifs de leurs prestations.

Autre avancée, la notion de rémunération minimale mensuelle est actée dans l’ordonnance et représente 75% du plafond de la Sécurité Sociale pour une activité en équivalent temps plein (soit 2377€ pour 2015).

Enfin, l’ordonnance entérine l’usage des contrats de travail de droit commun pour l’activité de portage salarial, notamment le CDD, comme le demandaient les partenaires sociaux en 2010.

La prochaine étape est l’ouverture de la négociation d’une convention collective entre les acteurs du portage salarial. Cette convention parachèvera le travail fait ces dernières années par les partenaires sociaux, en apportant les garanties d’exercice de cette activité, notamment en matière de protection sociale et de formation.

L’Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS) accueille favorablement cette nouvelle étape franchie. Il poursuivra sa mission d’observation et d’amélioration des pratiques du secteur afin de garantir un bon usage du portage salarial.