Portage salarial : le Conseil constitutionnel exige une loi

Le mandat de négocier les conditions du portage salarial donné par le législateur aux partenaires sociaux en 2008 est déclaré inconstitutionnel.

Portage salarial : le Conseil constitutionnel exige une loi

Le mandat de négocier les conditions du portage salarial donné par le législateur aux partenaires sociaux en 2008 est déclaré inconstitutionnel.

Le dialogue social ne peut pas tout. Tel est en substance le message que le Conseil constitutionnel vient d’adresser aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux. Il leur rappelle fermement que la Constitution attribue à la loi un domaine réservé, dont les parlementaires ne peuvent déléguer à d’autres le soin de s’occuper.

Source : les Echos

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