Historique du portage salarial

10 années de gestation

Le portage salarial apparaît en 1988 dans l’environnement de deux associations : les anciens d’HEC et d’AVARAP.

Cette dernière, moins connue que la première, se fixe pour mission d’accompagner des cadres Demandeurs d’Emploi (DE) dans leur repositionnement.

Les principales sociétés qui comptent aujourd’hui (une cinquantaine pour un total de 200) voient le jour entre 1990 et 2000.

Le portage salarial sert historiquement les « seniors » qui, par son entremise, réalisent des missions de conseil, d’expertise et de formation.

La société de portage prend la responsabilité des prestations, les factures et paye l’intervenant.

Elle souscrit par ailleurs à tous les organismes qui collectent les cotisations sociales : URSSAF, GARP (à l’époque), CNAV, ARRCO, AGIRC, Prévoyance…

Dès 2002, Jacques Vau alors fondateur d’ITG et du SEPS qui devient le SNEPS (Syndicat national des entreprises de portage salarial) alerte quelques entreprises de portage parmi les principales sur la nécessité de conformer leurs pratiques aux obligations du droit social :

  • choix d’une convention collective (en l’occurrence : SYNTEC/CICF) ;
  • paiement des salaires sur déclaration ;
  • négociation d’un accord d’entreprise (mise en place d’Instances représentatives du personnel – IRP), pour définir et négocier le temps de travail ;
  • rédaction d’un règlement intérieur et écriture de process visant à donner sens au lien de subordination ;
  • conception d’une démarche de professionnalisation.

L’action du Syndicat national des entreprises de portage salarial (SEPS devenu SNEPS)

La création du SNEPS en 1998 par les principales entreprises de portage salarial d’alors permet d’envisager la création, puis la généralisation d’accords d’entreprises.

L’action des organisations syndicales

Un premier accord de branche est signé le 15 novembre 2007 et engage les fédérations des services de la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, ainsi que la CICF (fédération de la CGMPE) et le SNEPS.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires se réfèrent à la convention collective SYNTEC/CICF.

Cet accord ne sera pas étendu, le SYNTEC (Medef) et les non signataires ne le souhaitant pas.

Côté employeurs, deux organisations nouvelles ne référant pas à cet accord voient le jour : la FEPS (fédération des entreprises de portage salarial) et l’UNEPS (union nationale des entreprises de portage salarial).

 

Création en 2006 de l’OPPS

En 2006 est créé l’Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) sous l’égide de trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) et de deux organisations syndicales patronales (CICF et SNEPS).

La loi de juin 2008 et ses prolongements

En juin 2008, la loi de modernisation du marché du travail légalise la notion de portage salarial.

L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Conformément à l’ANI de janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, signé du côté syndical par les confédérations CFDT, CFTC, FO et CGC, il est alors demandé au PRISME (fédération Medef) de négocier un accord qui précise les conditions d’exercice de la profession et définit le droit des portés. Les entreprises de portage salarial sont alors exclues de la négociation de l’accord et ne participent qu’à titre consultatif.

Les négociations durent deux ans.

La volonté du Prisme d’imposer un contrat commercial entre le porté et l’entreprise de portage salarial, vidant le régime du salariat de son contenu bute sur l’opposition unanime de l’ensemble des confédérations. Les organisations syndicales établissent une plateforme commune. Amené à négocier sur un texte intersyndical, Prisme devra accepter le caractère d’exclusivité attribué aux entreprises de portage sur lequel la CGT et la CFTC avaient conditionné leur signature.

L’accord interprofessionnel d’encadrement du portage salarial est finalement signé en juillet 2010 par Prisme (représentant le Medef) et quatre organisations syndicales, la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.

Dans le même temps, plusieurs jugement de Cour de cassation confirment le lien de subordination existant entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté dès lors qu’existe accompagnement, formation et suivi d’activité par l’employeur.

Transformation de l’OPPS

En 2009, à l’occasion de la négociation de l’accord interprofessionnel qui s’opère dans la branche de l’intérim, l’OPPS change de nature et travaille en lien avec les négociateurs. L’Ugict-CGT intègre l’OPPS. FO Services rejoindra l’OPPS en 2013.

Du coté Employeurs, le SNEPS et la FNEPS fusionnent pour donner le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial ) en 2012. Le Peps adhère à l’accord de 2010.

Extension de l’accord, intervention du Conseil Constitutionnel et projet d’ordonnance

L’accord de 2010 est étendu en juin 2013, permettant ainsi d’imposer les règles protectrices négociées par les partenaires sociaux à tous les salariés portés. Une période transitoire est instaurée et facilite la mise en conformité  des employeurs avec l’accord.

Cependant, l’extension n’a pas été accompagnée des modifications législatives nécessaires et demandées par l’accord, notamment concernant le motif de recours au CDD.

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération FO, le Conseil Constitutionnel censure l’une des dispositions de la loi du 25 juin 2008, considérant qu’en confiant aux partenaires sociaux le soin “d’organiser” le portage salarial, sans fixer lui-même les principes essentiels de son régime juridique, le législateur a méconnu sa propre compétence. Celui-ci a jusqu’au 31 décembre 2014 pour préciser, dans la loi, la définition et les principes du portage. Une ordonnance est actuellement en cours de rédaction.

Les partenaires sociaux ont d’ailleurs fait part du consensus qui les uni autour de l’accord de 2010 et enjoignent les pouvoirs publics à reprendre dans la loi les principes dégagés lors des négociations.

L’OPPS, qui est mandaté par le groupe de suivi de l’accord de 2010 pour réaliser un état des lieux du portage discute également avec les pouvoirs publics pour aboutir rapidement à la meilleure sécurisation possible.