Face à l’inertie des pouvoirs publics, relativement incompréhensible alors que ce thème du Portage était présenté de concert par les professionnels du secteur et trois organisations syndicales représentatives, les membres de l’OPPS ont donc décidé de réguler cette activité par la voie conventionnelle.
Ainsi, le 15 novembre 2007, le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial) et la CICF (Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France) côté patronal, ont signé avec l’UGICA-CFTC, la CFDT et la CFE-CGC côté salariés, un accord destiné à encadrer la pratique du Portage Salarial et à apporter de substantielles garanties pour les salariés portés.
Cet accord est le fruit d’une longue concertation et résulte d’un réel dialogue social entre les représentants salariés et patronaux, sans intervention étatique, ni position idéologique. Il offre des garanties substantielles aux salariés (tant du point de vu individuel que collectif), le premier à encadrer cette activité. Succinctement, les principales dispositions sont les suivantes (voir lien D pour la version complète de l’accord).
Introduction
– Cadrage de la relation de travail (définition du compte d’activité, paiement d’un salaire chaque mois travaillé, minima à respecter….),
– Définition de la relation de portage : obligations réciproques, processus de recrutement…,
– Application de la Convention Collective Nationale Cicf-Syntec (bureau d’étude).
Représentation du Personnel
– Mise en place et rémunération des IRP : DS, DP, CE,
– Institution d’un conseiller technique pour chaque OS signataire,
– Pérennisation de l’OPPS devenant une commission paritaire d’interprétation de l’accord et de conciliation (donc contrôle au plus près de l’accord).
Relations individuelles de travail
– Statut Cadre obligatoire pour tous les consultants,
– Le cadre porté doté de plus de 18 mois d’ancienneté bénéficiera de la rémunération minimale 3.1 de la Convention Syntec majorée de 20% c’est à dire 3884 euros bruts au 1er janvier 2009,
– Mise à disposition d’une journée par mois (12 jours annuels) consacrée au développement professionnel (prospection, formation…),
– DIF accessible au bout de 6 mois d’ancienneté (1 an dans la loi),
– Clause d’objectif négociée annuellement dans le cadre d’un entretien obligatoire,
– Contrats de travail sans clause d’exclusivité, ni de clause de non-concurrence,
– Mise en place d’une prévoyance offrant des garanties au moins égales à la convention Syntec.
Ainsi, le rôle des entreprises de portage est clairement identifié : fournir à ses clients une prestation de services de nature intellectuelle dans le domaine de compétence de ses consultants. Pour ce faire, ces derniers bénéficient d’une assistance de l’entreprise de Portage tant sur l’aspect commercial (négociation de la mission), que sur l’aspect technique. Le Porté est bien un salarié et à ce titre, est soumis au respect des directives et au contrôle de son activité par l’entreprise de portage.
Il s’agit du premier accord collectif organisant cette activité dans les bureaux d’études et sociétés de conseil, et a été largement repris dans la presse tant spécialisée que généraliste.