Loi El Khomri : impacts sur le portage salarial
Pour rappel, le portage salarial est une organisation du travail par laquelle un professionnel autonome confie à une société de portage la facturation et la gestion administrative des missions ou prestations négociées et effectuées auprès d’un client qu’il a trouvé lui-même. En échange de cette gestion, la société de portage prélève des honoraires pour les frais de gestion, lui signe un contrat de travail, le salarie et s’acquitte des cotisations sociales obligatoires
Dans son chapitre Préserver l’emploi, la loi El Khomri prévoit tout d’abord la ratification de l’ordonnance du 2 avril 2015 qui fixe un cadre juridique au portage salarial depuis l’invalidation de l’accord collectif du 24 juin 2010 par le Conseil constitutionnel1.
La loi s’attache essentiellement à sanctionner les recours abusifs ou irréguliers au portage salarial par une amende de 3.750 € et un délit en cas de récidive pouvant conduire à une amende de 7.500 € et à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Il est à noter qu’une peine complémentaire peut également être prononcée : l’interdiction d’exercer l’activité d’entreprise de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.
Sont notamment concernés par ces sanctions :
- L’absence de certaines mentions dans le contrat de travail en portage salarial (terme précis, durée minimale en cas de CDD, clauses et mentions à faire apparaître sur le contrat…)
- Le non-respect de certaines dispositions (durée maximale du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée)
- L’absence de conclusion d’un contrat commercial entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial dans un délai de 2 jours / l’absence des mentions obligatoires devant figurées sur ce contrat.
- Le non exercice à titre exclusif d’une activité de portage salarial
- L’absence de souscription d’une garantie financière, l’absence de déclaration préalable…
La loi prévoit également que l’entreprise cliente puisse être sanctionnée et confirme par la même certains principes concernant le recours au portage salarial :
- Le recours au portage salarial pour du service à la personne est interdit
- Le recours au portage salarial doit être limité à l’exécution d’une tache occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
- Le recours au portage salarial ne doit pas avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à une grève, d’effectuer certains travaux dangereux.
L’OPPS, interrogé dans le cadre des débats parlementaires, a soutenu la rédaction du texte tel qu’il ressort dans la loi actuelle.