La circulaire Unédic précise que les dispositions de l’ordonnance s’appliquent pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 3 avril 2015, date de publication de l’ordonnance.
Pour les ruptures de portage à compter du 3 avril 2015
L’ordonnance du 2 avril 2015 définit les conditions d’exercice du portage salarial et, surtout, qualifie la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage de contrat de travail.
Il en résulte que Pôle emploi n’a plus à vérifier l’existence d’un contrat de travail, et notamment d’un lien de subordination. En conséquence, l’attestation employeur spécifique au portage, qui permettait la vérification de cette condition relative au contrat de travail, n’est plus exigée. Cette attestation est supprimée par la circulaire Unédic.
En conséquence, les demandes d’indemnisation doivent être traitées sans vérification des conditions prévues par l’ordonnance du 2 avril 2015, ni contrôles particuliers.
Afin d’assurer le suivi statistique des situations de portage salarial, l’attestation employeur DAJ 1240-04/15 est enrichie au point « 4. Emploi » de la mention « salarié en portage salarial ».
La version dématérialisée de cette attestation sera livrée ultérieurement.
Le porté disposant d’un contrat de travail, l’activité effectuée dans le cadre du portage salarial est donc indifférente en ce qui concerne l’application de la réglementation.
Ainsi, notamment :
-
les rémunérations issues de l’activité reprise en portage salarial sont cumulables par l’allocataire dans les conditions prévues pour les activités salariées aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
-
L’activité reprise en portage salarial au cours du contrat de sécurisation professionnelle est appréciée conformément aux articles 12,13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnel CSP.
Pour les ruptures de portage avant le 3 avril 2015
Pour les ruptures de contrat de portage intervenues antérieurement au 3 avril 2015, les règles antérieures demeurent applicables (Instruction Pôle emploi n°2013-87 du 19 septembre 2013 et circulaire Unédic n°2014-31 du 22 décembre 2014).
Source : Bulletin Officiel, Pôle Emploi