L’extension de l’accord sur le portage salarial salué

L’arrêté du 24 mai 2013 permet l’extension attendue de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial.

Par l’accord de branche du 24 juin 2010 reprenant les termes de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui créer une section dédiée au portage salarial dans le Code du travail, les partenaires sociaux ont entendu sécuriser la situation des personnes portées en leur donnant le statut de salarié et encadrer l’activité du portage salarial en organisant les relations contractuelles entre le salarié porté, l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial.

Source : Juritravail.com

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