SIGNATURE A L’UNANIMITÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PORTAGE SALARIAL
Une négociation singulière pour un dispositif innovant
C’est dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles que la Ministre du Travail a accédé à la demande des partenaires sociaux pour créer une nouvelle branche relative au portage salarial.
Cette signature est donc le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux (CFE-CGC, CFDT, CFTC, Force ouvrière et CGT) et le PEPS.
Cet accord validé à l’unanimité en seulement quatre mois est historique. Il montre le haut niveau d’engagement des différentes parties-prenantes, qui une fois la confiance installée, peuvent bâtir des solutions innovantes, durables et qui répondent à un besoin croissant de Français ; c’est-à-dire un dispositif alliant à la fois autonomie dans leurs activités et filet de sécurité grâce à la protection sociale qui leur est due.
L’accord de branche pour sécuriser les parcours des salariés-portés
L’accord de branche met en place deux mécanismes de sécurisation de parcours.
Le premier est collectif puisqu’il met en place un fond de mutualisation. Sur 1,6% de la masse salariale consacrés à l’effort de formation des salariés-portés, l’accord en prévoit 0,3% consacré à un fonds de mutualisation visant à sécuriser les parcours des portés. Son objectif sera défini dans le cadre de l’accord de méthode qui sera écrit dans les mois à venir.
Le deuxième mécanisme est plus individuel puisqu’il concerne avant tout le salarié-porté. C’est la mise en place d’une réserve utilisable en cas de période d’inactivité, correspondant à un montant 10% de sa rémunération brut.
Forte de ces deux mécanismes de sécurisation de parcours professionnels, le portage salarial étend la cible de son public en réduisant la rémunération minimale. Aujourd’hui, toute personne qui gagne 2 000 euros net peut prétendre au portage salarial. En effet, avec l’ordonnance de 2015, la rémunération plafonnée était élevée, ne permettant pas à un ensemble de personnes notamment en région, qui remplissait pourtant tous les critères, d’accéder au portage salarial.
