L’Express – L’Entreprise : Portage salarial, un statut légal qui se précise
Reconnu depuis la loi de modernisation du marché du travail, le portage salarial aura aussi un cadre juridique mieux défini à partir de juin 2010.
La loi de modernisation du marché du travail (article 8) a légalisé le portage salarial et depuis le 25 juin 2008, le portage a un statut légal : il en est mentionné dans le Code du travail (l’article L. 1251-64) dans le chapitre consacré aux contrats de travail conclus dans une entreprise de travail temporaire. Mais la définition du portage est encore imprécise
Clarifier le régime juridique et les pratiques du portage est est une bonne chose, car « Jusqu’alors, tout le monde se voilait la face », reconnaît Radhia Amira, directrice d’ACPI (agence conseil pour les intervenants), une société de portage memebre du SNEPS, le syndicat des sociétés de portage. Mission a été confiée aux professionnels de l’interim, réunis au sein du Prisme de signer un accord de branche d’ici juin 2010.
Le SNEPS qui ne fait pas partie des négociations mais a été auditionné et espère que le texte s’appuiera sur les bases de l’accord collectif du 15 novembre 2007 qui a en autres défini la notion de salaire minimum conventionnel du salarié « porté ». Les choses bougent aussi par ailleurs en faveur de salariés qui n’arrivaient pas à reconstituer leurs droits aux allocations-chômage alors qu’ils avaient cotisé : un jugement du TGI le 18 mars 2008 a condamné l’ Assedic et reconnu qu’il y avait bien l’existence d’un contrat de travail avec la société de portage, avec lien de subordination .
Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur rentre-t-il en concurrence avec le portage ?
Pas vraiment, disent les professionnels : ce nouveau statut simplifié est limité à un chiffre d’affaires assez bas de 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services. Ce qui est inférieur au montant annuel des honoraires facturés en moyenne par les consultants qui se font « porter », selon les minimum Syntec.
