L’OPPS demande d’urgence au législateur de préciser la loi sur le Portage salarial
Le Conseil Constitutionnel, par décision du 11 avril dernier, se prononce sur la non constitutionnalité du paragraphe III de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008. Le conseil juge que le législateur n’a pas suffisamment défini et posé les principes juridiques du portage salarial avant d’en confier l’encadrement à la négociation collective.
Afin de ne pas remettre en cause l’encadrement existant, le conseil constitutionnel reporte l’application de cette décision au 1er janvier 2015. Ce délai doit permettre au législateur de prendre ses responsabilités et de préciser le cadre juridique comme le demande d’ailleurs l’accord de 2010. Les dispositions de l’accord restent donc applicables.
L’Observatoire paritaire du Portage salarial (OPPS) enjoint les pouvoirs publics de prendre rapidement l’initiative d’une proposition de loi reprenant les dispositions et les principes établis dans l’accord du 24 juin 2010 afin d’éviter toute rupture dans la sécurisation de cette profession.
L’OPPS aura à coeur de veiller à ce que le législateur respecte le travail et la volonté des partenaires sociaux, qui ont su mettre en place un dialogue social constructif pour réglementer cette activité.
Cette intervention rapide du législateur est d’autant plus indispensable qu’elle permettra de ne pas retarder d’avantage la négociation de la convention collective dont l’ouverture a été demandée conformément à l’obligation mentionnée dans l’accord.
