Transmission de l’attestation relative au portage salarial

Les demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial peuvent être éligibles à l'assurance chômage.

Transmission de l’attestation relative au portage salarial

Par principe, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail et cotisant à l’assurance chômage, bénéficient d’un revenu de remplacement versé par le Pôle emploi en cas de chômage. L’Unédic a décidé d’indemniser, sous conditions et pour toute rupture de contrat intervenue à compter du 23 juin 2011, les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Cette prise en charge est toutefois limitée aux seuls titulaires d’un contrat prenant en compte les critères figurant dans l’accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial, précise une circulaire (n°2011-33) du 7 novembre 2011.

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